Conditions Générales de Services

Article 1 : OBJET & DISPOSITIONS GENERALES

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Les présentes Conditions Générales de Services déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de service proposés par la naturopathe Perrine FERRAUD. 

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Les conditions générales de services régissent les relations contractuelles entre les deux parties :

Le "Client" et la "Prestataire", Perrine FERRAUD exerçant en tant qu’entreprise individuelle, sous le numéro SIRET 84241441900031, domiciliée au 60 rue de la République 74210 Faverges.

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La lecture et l’acceptation des conditions générales de services sont une obligation avant toute réservation de prestation de service. Les présentes conditions générales de services s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par Perrine FERRAUD.

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Le client certifie avoir pris connaissance des présentes conditions générales de services avant d’avoir effectué une réservation.

En procédant à une réservation sur le site internet, par téléphone ou par email, le client certifie être majeur et accepte les présentes conditions générales de services sans restriction ni réserve. 

Perrine FERRAUD se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de services. En cas de modification, les conditions générales de services applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation.

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Article 2 : SERVICES

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Les prestations proposées par la Prestataire sont les suivantes : séance de naturopathie, séance de réflexologie plantaire, séance de massage bien-être, accompagnement dans le cadre d'un séjour de jeûne.

La finalité de l’activité du naturopathe est l’éducation à la santé.

Il s’agit de techniques de prévention et d’éducation à la santé.

La naturopathe Perrine FERRAUD s'engage par ses prestations sur une obligation de moyens et non de résultats

• Sont exclues toutes prestations à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé envers le Client pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

• Les conseils ou prestations donnés ne peuvent en aucun cas se substituer à un traitement ou suivi médical en cours

• Seul un Docteur en Médecine est habilité à émettre un diagnostic médical comme à modifier ou suspendre les traitements qui m'ont été prescrits

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Les prestations proposées se font sur rendez-vous aux dates fixées d’un commun accord entre les parties au cabinet de Perrine FERRAUD ou en vision conférence.

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Article 3 : ENGAGEMENT DU NATUROPATHE

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• Garantir le secret professionnel et ne pas communiquer d’informations confidentielles.

• Se mettre à jour régulièrement par le biais de la formation continue.

• Respecter les préceptes de la naturopathie et la charte de l’OMNES.

• Souscrire à d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

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Article 4 : TARIFS

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Les Prestations ainsi que les tarifs proposés par la Prestataire sont disponibles sur la page "Prestations & Tarifs" du site internet et affichés dans le cabinet de la Prestataire.

 

Le Client peut se rétracter jusqu'à 48 heures avant la séance réservée, sans aucune pénalité.

 

Le bilan naturopathique ne donne lieu à aucun remboursement par les organismes officiels de Sécurité Sociale, mais certaines Mutuelles peuvent prendre en charge tout ou partie d’un soin non conventionnel. Renseignez-vous auprès de votre complémentaire Santé.

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La TVA n'est pas applicable sur les tarifs proposés en vertu de l'article 293-B du CGI.

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Paiements acceptés par chèque, espèces ou virement.

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Article 5 : PROTECTION DES DONNEES (loi RGPD - Règlement Général sur la Protection des Données)

 

En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Perrine FERRAUD s’engage à utiliser les données collectées dans le strict cadre de son activité.

 

Les informations recueillies sont les informations nécessaires à la pratique de la naturopathie, de la réflexologie plantaire, des massages bien-être, ou de l'accompagnement au jeûne seront conservées pendant 15 ans à partir de la dernière prestation de service conclue entre la Prestataire et le Client.

 

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ces données personnelles, d'un droit à la limitation du traitement, à la portabilité, d'un droit d'opposition et du droit de définir des directives sur le sort de vos données post-mortem.

Vous pouvez exercer ces droits par écrit, auprès de la Prestataire par email (perrineferraud@gmail.com) et/ou courrier postale en écrivant à Perrine Ferraud 60 rue de la République 74210 Faverges.

 

Consultez le site de la CNIL pour plus d’informations sur vos droits, pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif.

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Article 6 : TRAITEMENT DES RECLAMATIONS - MÉDIATION à LA CONSOMMATION

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Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

Pour tout litige non résolu avec Perrine FERRAUD, vous pouvez faire appel au service du médiateur de la consommation suivant :

CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond

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Article 7 : ENGAGEMENT DU CLIENT

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En concluant une réservation de prestation de service auprès de Perrine FERRAUD, le Client s'engage :

- Pour les prestations payées par avance, à renoncer au droit de réflexion ou de rétractation de 14 jours (Code de la consommation - Article L221-28)

- A signaler toutes maladies ou contre-indication au Prestataire

- A prévenir par mail ou téléphone au moins 48h à l’avance en cas d’annulation de rendez-vous. Tout rendez-vous non annulé dans ce délai fera l’objet d’une facturation

- A avoir bien pris connaissance et accepter les informations concernant la protection de ses données (loi RGPD) détaillées dans les CGS, accepter que les informations saisies par la naturopathe Perrine FERRAUD soient collectées et exploitées à des fins d'accompagnement et de conseil pour sa santé.

- A avoir lu et accepter les Conditions Générales de services et les Engagements